Septaine ; mise en danger d’autrui ? non assistance à personne ?

Dans le cas du non-respect des « septaines », peut-on invoquer la mise en danger d’autrui ?

Un principe fondamental de notre droit pénal est « qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » L’obligation enfreinte doit nécessairement être une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par un règlement. En l’absence d’obligation particulière, la mise en danger ne peut pas être qualifiée.

Si les septaines sont imposées par un décret ou un arrêté, celui qui contrevient à cette obligation commet un délit. Les victimes peuvent ainsi se retourner contre le, ou les auteurs de ce délit. Dans le cas des septaines à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 précise : « À titre exceptionnel, un aménagement de la mesure [de septaine] pourra être appliqué à certaines personnes exerçant une activité indispensable à la continuité des services essentiels du territoire »

Donc, si le préfet autorise une dérogation à ces personnes, le non-respect de la septaine ne peut pas peut leur être opposé. Par contre, le citoyen qui ne bénéficie pas de cette exception peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de la septaine !

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À ne pas confondre avec la non-assistance à personne en péril :

La mise en danger d’autrui nécessite une action volontaire, le Code pénal encadre aujourd’hui la non-assistance à personne en péril. C’est l’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal qui incrimine l’omission de porter secours. L’élément matériel de l’infraction de non-assistance en péril consiste en une abstention d’agir lorsque l’action était possible.

Il résulte de la jurisprudence constante, que le délit est constitué, dès lors que la personne qui pouvait porter secours ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril et s’est volontairement abstenue d’intervenir (Crim., 26 mars 1997) .

En ce qui concerne les dérogations pour les septaines, les victimes pourraient invoquer l’article 223-7 du code pénal, pour engager la responsabilité du préfet qui s’est « abstenu volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ».

C’est à l’appui de cet article que de nombreuses plaintes ont été déposées contre les membres du Gouvernement. (ICI)

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L’obligation de signaler :

Tout le monde peut signaler aux gendarmes, ou au procureur, ce qui lui apparaît comme un délit. Le Code pénal impose ce signalement. Par exemple, pour les mauvais traitements à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une déficience physique ou psychique. L’article 434-3 du code pénal impose d’en informer les autorités judiciaires ou administratives sous peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les fonctionnaires connaissent cette obligation qui relève de l’article 40 du code de procédure pénale.

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Pas de secret professionnel opposable pour signaler des privations ou sévices….

Si la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire (secret médical ou secret professionnel), est punie par la loi, cette disposition n’est pas applicable dans les cas où la loi impose, ou autorise la révélation du secret. C’est le cas pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices […] dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.« Article 226-14 du code pénal)

Ainsi par exemple, un médecin, ou un professionnel de santé qui serait témoin de privations ou de sévices à l’encontre d’une personne hospitalisée et donc, qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, se doit d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.

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Le droit se doit d’être appliqué partout et en toute circonstance que l’on soit riche ou pas, dirigeants ou employés, actifs ou retraités. Il n’est pas toujours facile d’agir, mais ne rien faire, entretien les délits.